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Droit de rétractation : quand le client doit néanmoins payer sa commande

06:00, 21/11/2020

Un consommateur exerce son droit de rétractation mais laisse le professionnel exécuter le contrat. La Cour de cassation juge qu’il a implicitement renoncé aux effets de son droit et qu’il doit régler sa commande.

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